Ne plus exiger un casier judiciaire et une preuve de concordance du nom de naissance pour les personnes nées à l'étranger.
l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui modifie les règles de rétention administrative. Cette procédure permet à l’État de placer en détention, sans jugement, des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment en cas de risque d’attentat. Le texte initial vise à élargir ces possibilités de rétention.
L’amendement n° 21, porté par le député Léaument, proposait de limiter la durée maximale de rétention administrative à 6 mois, contre une durée plus longue prévue par le texte initial. Il suggérait également d’encadrer plus strictement les motifs permettant cette rétention.
Cet amendement a été rejeté par 57 voix contre 36. La mesure proposée n’a pas été retenue, et le texte initial, qui maintient ou étend les possibilités de rétention administrative, reste inchangé.
Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les forces de sécurité et les juges chargés d’appliquer ces mesures. Le rejet de l’amendement signifie que les règles actuelles ou prévues par le texte initial (durée de rétention potentiellement plus longue) s’appliqueront sans modification.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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