Scrutin n° 6271 · Assemblée nationalel'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Cet amendement proposait d'abroger entièrement l'article du CESEDA autorisant les placements successifs en rétention administrative d'un étranger sur la base d'une même mesure d'éloignement. Le rejet maintient cette faculté dans le droit en vigueur. Les auteurs de l'amendement soutenaient que réitérer une rétention sans circonstance nouvelle contourne les durées maximales prévues par la loi et porte atteinte à la proportionnalité. Les opposants à la suppression estimaient que cette faculté est nécessaire lorsque l'exécution de l'éloignement n'a pas abouti dans le délai initial mais redevient possible ultérieurement. Les personnes directement concernées sont les étrangers sous OQTF qui ont déjà effectué une première rétention, les préfectures compétentes pour ordonner un nouveau placement et les juges chargés d'en contrôler la légalité.