Scrutin n° 6276 · Assemblée nationalel'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Cet amendement proposait de subordonner l'application des dispositions sur les placements successifs en rétention administrative à la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation. Le rapport aurait dû documenter trois volets : l'efficacité réelle de la mesure en matière d'éloignement des étrangers, les effets physiques et psychologiques sur les personnes retenues, et les conditions de fonctionnement des centres de rétention. Son rejet signifie que les dispositions du texte peuvent s'appliquer sans évaluation parlementaire dédiée. Les partisans de l'amendement faisaient valoir que l'allongement de la rétention, qui restreint la liberté individuelle, exige une transparence renforcée. Les opposants considéraient que le dispositif alourdissait le texte et que le contrôle parlementaire habituel suffisait. Les personnes directement concernées sont les étrangers sous OQTF susceptibles d'être placés en rétention, les personnels des centres de rétention administrative, et les associations d'accompagnement juridique.