Scrutin n° 6243 · Assemblée nationaleNe pas étendre la rétention administrative à 210 jours pour les étrangers liés au terrorismeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure concernant la durée pendant laquelle une personne étrangère peut être placée en rétention administrative. Cette rétention est une privation de liberté décidée par l’administration, sans jugement, pour des personnes en situation irrégulière sur le territoire ou considérées comme une menace pour la sécurité. La loi en discussion propose de modifier les règles pour certains cas liés au terrorisme.

Ce qui était proposé

Les députés à l’origine de l’amendement demandaient la suppression de l’article 7 de la loi. Cet article prévoyait d’autoriser, dans des cas exceptionnels, une rétention administrative pouvant aller jusqu’à 210 jours (soit environ 7 mois) pour des personnes étrangères condamnées pour des faits liés au terrorisme ou présentant un risque pour l’ordre public.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 32 voix contre 29. Cela signifie que l’article 7 est maintenu : la durée maximale de rétention administrative pourra être prolongée jusqu’à 210 jours pour les personnes concernées.

Le débat

• Pour la suppression de l’article (amendement adopté par 29 députés) :
  • La rétention administrative est une mesure privative de liberté qui doit rester exceptionnelle. Son allongement à 210 jours aggraverait les conditions de vie dans les centres de rétention, déjà marquées par des problèmes de surpopulation et des atteintes aux droits fondamentaux.
  • Aucune étude ne prouve que prolonger la rétention augmente le nombre d’expulsions effectives. Les obstacles à l’éloignement (comme l’absence de documents consulaires) ne sont pas résolus par une durée plus longue.

• Contre la suppression de l’article (32 députés) :
  • La mesure vise à renforcer la sécurité en maintenant sous surveillance des personnes considérées comme dangereuses, notamment celles condamnées pour des faits liés au terrorisme.
  • Une durée plus longue permettrait de mieux organiser les procédures d’éloignement, notamment lorsque les pays d’origine refusent de délivrer les documents nécessaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes étrangères en situation irrégulière ou condamnées pour des faits liés au terrorisme, qui pourront être placées en rétention administrative pour une durée maximale de 210 jours dans certains cas. Elle concerne également les conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA).