Scrutin n° 6278 · Assemblée nationalel'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

L'amendement adopté limite à soixante jours cumulés la durée maximale de rétention administrative lors de placements successifs, contre les durées beaucoup plus longues prévues par le texte initial (jusqu'à 360 jours pour les étrangers ordinaires et 540 jours pour les condamnés pour terrorisme). Concrètement, un étranger sous OQTF ne pourra plus être maintenu en rétention au-delà de deux périodes de trente jours sur la base d'une même mesure d'éloignement. Les auteurs de l'amendement considèrent que les durées longues transforment la rétention administrative en privation de liberté prolongée sans cadre pénal. Les opposants à cette limitation estimaient que les durées longues étaient nécessaires pour permettre l'exécution effective des mesures d'éloignement d'étrangers jugés dangereux. Ce vote concerne les étrangers sous obligation de quitter le territoire placés en rétention administrative, les préfectures qui prennent ces décisions et les juges des libertés qui les contrôlent.