Deux placements maximum de 30 jours chacun pour une même mesure d'éloignement du territoire
l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
134 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'amendement adopté limite à soixante jours cumulés la durée maximale de rétention administrative lors de placements successifs, contre les durées beaucoup plus longues prévues par le texte initial (jusqu'à 360 jours pour les étrangers ordinaires et 540 jours pour les condamnés pour terrorisme). Concrètement, un étranger sous OQTF ne pourra plus être maintenu en rétention au-delà de deux périodes de trente jours sur la base d'une même mesure d'éloignement. Les auteurs de l'amendement considèrent que les durées longues transforment la rétention administrative en privation de liberté prolongée sans cadre pénal. Les opposants à cette limitation estimaient que les durées longues étaient nécessaires pour permettre l'exécution effective des mesures d'éloignement d'étrangers jugés dangereux. Ce vote concerne les étrangers sous obligation de quitter le territoire placés en rétention administrative, les préfectures qui prennent ces décisions et les juges des libertés qui les contrôlent.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 40 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
