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Scrutin n° 6251 Assemblée nationale - l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 6251 · Assemblée nationalel'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Rejeté
Amendement16 avril 202694 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PPL 53284En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement de Mme Faucillon qui proposait d'ajouter des garanties pour les droits des personnes placées en rétention administrative dans le cadre d'une loi sur la sécurité et la prévention des attentats. Avec seulement 45 voix pour contre 49 contre, cet amendement visait à encadrer davantage les conditions de détention préventive, un enjeu central dans le débat sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(23)
SOC100%(13)
ECOS100%(7)
GDR100%(2)

Contre

Résultat du vote
45
49
Pour: 45 (47.9%)
Contre: 49 (52.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
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HOR100%(6)
UDR100%(2)
RN100%(18)
DR100%(4)
EPR100%(17)
DEM100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(23)
SOC100%(13)
ECOS100%(7)
GDR100%(2)

Contre

HOR100%(6)
UDR100%(2)
RN100%(18)
DR100%(4)
EPR100%(17)
DEM100%(2)