Scrutin n° 6249 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à modifier les règles de sécurité en France, notamment pour lutter contre les risques d'attentats. L'un des sujets abordés est la rétention administrative, une mesure qui permet de maintenir en détention des personnes considérées comme une menace pour la sécurité, même sans condamnation pénale. Cette loi cherche à élargir les conditions dans lesquelles cette rétention peut être appliquée.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 198, déposé par le député M. Kerbrat, proposait de modifier une partie du texte (l'article 7) pour limiter la durée maximale de la rétention administrative dans certains cas. Concrètement, il suggérait de réduire la période pendant laquelle une personne peut être retenue sans jugement si elle est soupçonnée de représenter un risque terroriste.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale, avec 38 voix pour et 52 contre. Cela signifie que la mesure initiale, qui maintient ou étend les durées de rétention administrative, reste inchangée dans le texte de la loi.

Le débat

• Pour le sous-amendement (limiter la rétention) :
  • Ses partisans estimaient que prolonger la rétention administrative sans jugement pouvait porter atteinte aux libertés individuelles.
  • Ils soulignaient que cette mesure devait être encadrée pour éviter des détentions trop longues sans preuve formelle.

• Contre le sous-amendement (maintenir ou étendre la rétention) :
  • Ses opposants considéraient que limiter la durée de rétention affaiblirait la capacité des autorités à prévenir les attentats.
  • Ils arguaient que certaines situations nécessitaient une surveillance prolongée pour garantir la sécurité publique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les forces de sécurité et les juges chargés d'appliquer ces mesures. Elle concerne également les règles encadrant les libertés individuelles en France.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.