Scrutin n° 6275 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le sous-amendement déposé par Antoine Léaument et le groupe La France insoumise a été rejeté. Il proposait d'élargir le périmètre du rapport parlementaire prévu par l'amendement 176 pour y inclure les conditions générales de rétention, notamment les taux d'occupation des centres.

Points clés :
- Sous-amendement n°202 rejeté par 51 voix contre 62
- Complétait l'amendement 176 sur le rapport d'évaluation
- Motivation : documenter la saturation des centres de rétention (taux d'occupation proche de la saturation évoqué pour 2024)
- Rejet en même temps que l'amendement qu'il modifiait
- Vote en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 avril 2026