Scrutin n° 6246 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à modifier les règles de rétention administrative. Cette procédure permet de maintenir en détention des étrangers en situation irrégulière ou des personnes suspectées de représenter une menace pour la sécurité, comme un risque d'attentat, dans l'attente de leur éloignement du territoire. L'article 7 de cette loi traite spécifiquement des conditions dans lesquelles cette rétention peut être prolongée.

Ce qui était proposé

Un sous-amendement (une modification d'une modification) proposait de changer un mot dans le texte de l'amendement initial. La mesure proposait de remplacer le terme « L’applicabilité » par « La mise en œuvre » dans une phrase qui conditionne le maintien des règles de rétention administrative à la remise d'un rapport au Parlement. Ce rapport devait évaluer l'efficacité de ces règles, leur impact sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres de rétention.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que le texte initial de l'amendement n°170 est maintenu, avec le terme « L’applicabilité » plutôt que « La mise en œuvre ».

Le débat

• Pour : Les partisans du sous-amendement estimaient que le terme « La mise en œuvre » était plus précis et permettait de mieux encadrer la mise en pratique des règles de rétention. Ils considéraient que ce changement rédactionnel clarifiait l'obligation de remettre un rapport avant toute application concrète des mesures.

• Contre : Les opposants au sous-amendement jugeaient que le terme « L’applicabilité » était suffisant pour conditionner le maintien des règles de rétention à la remise du rapport. Ils estimaient que ce mot permettait déjà de lier l'application des mesures à une évaluation préalable, sans nécessiter de modification.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers en situation irrégulière ou les personnes suspectées de représenter une menace pour la sécurité, ainsi que les conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative.