Scrutin n° 6247 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur une proposition de loi qui modifie les règles de rétention administrative. Cette procédure permet à l’État de maintenir en détention, sans jugement, des étrangers considérés comme une menace pour la sécurité, notamment en cas de risque d’attentat. Le texte initial cherche à élargir ces possibilités.

Ce qui était proposé

Un député a proposé un sous-amendement pour assouplir les conditions de rétention administrative. Concrètement, il suggérait de limiter la durée maximale de rétention pour les étrangers suspectés de terrorisme et d’encadrer davantage les motifs permettant de les placer en détention. Cette modification visait à réduire la durée pendant laquelle une personne peut être retenue sans être jugée.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 51 voix contre 38. Cela signifie que les règles actuelles de rétention administrative sont maintenues sans modification sur ce point. Le texte initial, qui prévoit d’étendre les possibilités de rétention, reste inchangé.

Le débat

• Pour l’assouplissement (partisans du sous-amendement) :
  • La rétention administrative prolongée sans jugement peut porter atteinte aux libertés individuelles, notamment pour des personnes qui n’ont pas encore été condamnées.
  • Un encadrement plus strict éviterait des détentions trop longues sans preuve formelle de dangerosité.

• Contre l’assouplissement (opposants au sous-amendement) :
  • La rétention administrative est un outil nécessaire pour prévenir les risques d’attentat, surtout quand les preuves sont difficiles à réunir rapidement.
  • Assouplir les conditions pourrait affaiblir la capacité de l’État à agir face à des menaces imminentes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers suspectés de terrorisme ou de menace pour la sécurité, ainsi que les forces de l’ordre et les juges chargés d’appliquer ces mesures. Les règles de rétention administrative restent donc inchangées pour eux.