Modification rédactionnelle du rapport parlementaire demandé sur les placements en rétention administrative
le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
118 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Le sous-amendement de précision rédactionnelle déposé par Andy Kerbrat et 73 cosignataires du groupe La France insoumise a été rejeté à deux voix près. Il proposait de remplacer la référence aux "tensions" dans les centres par "leur influence sur le climat" au sein du rapport prévu par l'amendement 176.
Points clés :
- Sous-amendement n°280 à l'amendement 176, rejeté 58 contre 60
- Modification rédactionnelle du périmètre du rapport d'évaluation
- Rejet de peu, sur un texte lui-même rejeté ensuite
- Vote en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 avril 2026
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer les mesures de sécurité et la rétention administrative pour prévenir les risques d'attentat. Lors de cette discussion, un sous-amendement a été proposé pour modifier la rédaction d'un rapport parlementaire lié à l'évaluation des conditions de rétention des étrangers.
Le sous-amendement n°280 proposait de remplacer, dans un rapport demandé au gouvernement, l'expression « sur les tensions » par « leur influence sur le climat ». Ce rapport devait évaluer l'impact des mesures de rétention administrative sur la santé des personnes retenues et le fonctionnement des centres.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement à deux voix près (58 pour, 60 contre). Cette modification rédactionnelle n'a donc pas été retenue, et le texte initial de l'amendement 176 est maintenu.
Cette décision concerne principalement les parlementaires et les services de l'État chargés d'évaluer les conditions de rétention administrative. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou les personnes placées en rétention, car il s'agit d'une modification mineure du périmètre d'un rapport d'évaluation.
Votes individuels : Compteurs concordants
118 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Nadège Abomangoli
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Pouria Amirshahi
Groupe actuel : ECOS
Clémentine Autain
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Marie-Noëlle Battistel
Groupe actuel : SOC
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Ugo Bernalicis
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Dorine Bregman
Groupe actuel : SOC
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Hendrik Davi
Groupe actuel : ECOS
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Karen Erodi
Groupe actuel : LFI-NFP
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Guillaume Garot
Groupe actuel : SOC
Damien Girard
Groupe actuel : ECOS
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Stéphane Hablot
Groupe actuel : SOC
Ayda Hadizadeh
Groupe actuel : SOC
Pierre Henriet
Groupe actuel : HOR
Céline Hervieu
Groupe actuel : SOC
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Andy Kerbrat
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Laernoes
Groupe actuel : ECOS
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Antoine Léaument
Groupe actuel : LFI-NFP
Élise Leboucher
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Paul Lecoq
Groupe actuel : GDR
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Lise Magnier
Groupe actuel : HOR
Élisa Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Loïc Prud'homme
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Jean-Louis Roumégas
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Rousseau
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Rousseau
Groupe actuel : SOC
Fabrice Roussel
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Isabelle Santiago
Groupe actuel : SOC
Danielle Simonnet
Groupe actuel : ECOS
Céline Thiébault-Martinez
Groupe actuel : SOC
Roger Vicot
Groupe actuel : SOC
Philippe Ballard
Groupe actuel : RN
Michel Barnier
Groupe actuel : DR
Thibault Bazin
Groupe actuel : DR
Valérie Bazin-Malgras
Groupe actuel : LR
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Florent Boudié
Parti actuel : RE
Manon Bouquin
Groupe actuel : UNT
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Gaëtan Dussausaye
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Marc Fesneau
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Anne Genetet
Groupe actuel : EPR
Olivia Grégoire
Groupe actuel : EPR
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Benoît Larrouquis
Groupe actuel : EPR
Constance Le Grip
Groupe actuel : EPR
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Brigitte Liso
Groupe actuel : EPR
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Sylvain Maillard
Groupe actuel : EPR
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Laure Miller
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Karl Olive
Groupe actuel : EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
Parti actuel : RE
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Charles Rodwell
Groupe actuel : EPR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Michèle Tabarot
Groupe actuel : DR
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Jean-Louis Thiériot
Groupe actuel : DR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Nicolas Turquois
Groupe actuel : DEM
Frédéric Valletoux
Groupe actuel : HOR
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
