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  4. Vote n°6479

Scrutin n° 6479 · Assemblée nationalePasser de 15 à 18 frégates de premier rang dans la Marine nationaleTitre explicatif

Rejeté

Modifier l'objectif capacitaire théorique fixé dans la loi de programmation militaire pour renforcer la flotte de navires polyvalents.

Titre officiel

l'amendement n° 264 (rect.) de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Amendement7 mai 202649 votants17e législatureAffaires étrangères & DéfenseVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PJL 54083En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi, appelé programmation militaire, détermine combien d’argent sera alloué aux équipements (avions, chars, drones, etc.), aux effectifs et aux missions des forces armées. Il concerne aussi les industries qui produisent ces équipements et les services de l’État chargés de la sécurité nationale.

Ce vote portait sur une modification proposée à la toute première partie du texte, qui présente les grandes orientations stratégiques de la défense française.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 264 (rect.) de Damien Girard visait à ajouter une mention spécifique sur la nécessité de renforcer les capacités de cyberdéfense et de lutte contre les ingérences étrangères dans les priorités de la programmation militaire. Cette modification aurait pu influencer la répartition des budgets entre différents domaines, comme les équipements traditionnels ou les technologies numériques.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la programmation militaire est donc maintenu sans cette mention supplémentaire.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l’amendement estimaient que les cybermenaces et les ingérences étrangères (comme les attaques informatiques ou les campagnes de désinformation) représentent un risque croissant pour la sécurité nationale. Ils considéraient que cette mention était nécessaire pour garantir que ces enjeux reçoivent une attention et des moyens suffisants.
  • Contre :
    • Les opposants à l’amendement jugeaient que le texte initial couvrait déjà ces enjeux de manière suffisante, sans qu’il soit nécessaire de les détailler davantage. Ils craignaient aussi que cette modification ne déséquilibre la répartition des budgets en faveur d’un domaine au détriment d’autres priorités militaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces armées françaises, les industries de défense et les services de l’État chargés de la cybersécurité, car elle maintient les priorités budgétaires initiales sans insister spécifiquement sur la cyberdéfense ou la lutte contre les ingérences étrangères.

Positions des groupes parlementaires

Pour

ECOS100%(5)

Contre

DR100%(3)
DEM100%(4)
EPR100%(16)
HOR100%(5)
LFI-NFP100%(5)

Abstention

RN100%(11)

Pour

ECOS100%(5)

Contre

DR100%(3)
DEM100%(4)
EPR100%(16)
HOR100%(5)
LFI-NFP100%(5)

Abstention

RN100%(11)
Résultat du vote
5
33
11
Pour: 5 (10.2%)
Contre: 33 (67.3%)
Abstention: 11 (22.4%)
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