Scrutin n° 6511 · Assemblée nationalel'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?
Une proposition de loi est en discussion à l'Assemblée nationale pour améliorer l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les écoles. Elle prévoit des mesures comme un accompagnement adapté, des aménagements scolaires et une meilleure formation des enseignants. L'amendement rejeté faisait partie de ces discussions pour ajuster les règles existantes.

Ce qui était proposé
L'amendement de Mme Herouin-Léautey visait à garantir un droit opposable à un accompagnement personnalisé pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. Cela aurait permis aux familles de demander légalement un soutien adapté pour leur enfant, avec des moyens précis alloués par l'État.

Le résultat du vote
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat
- Pour :
- Les partisans estimaient que ce droit opposable aurait obligé l'État à fournir des moyens concrets pour chaque enfant, évitant les inégalités selon les territoires.
- Ils soulignaient que cela aurait renforcé la sécurité juridique des familles face aux refus d'accompagnement.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne crée des obligations impossibles à tenir pour l'État, faute de moyens suffisants.
  • Ils argumentaient que le texte initial prévoyait déjà des améliorations sans recourir à un droit opposable, jugé trop rigide.

Qui est concerné ?
Les enfants en situation de handicap et leurs familles, ainsi que les enseignants et les établissements scolaires, restent soumis aux règles actuelles d'accompagnement, sans garantie légale renforcée.

Pour plus de détails sur la proposition de loi : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap.