Scrutin n° 6504 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si votre enfant a des besoins éducatifs particuliers, comme un handicap, et qu’il est scolarisé en France. Une proposition de loi vise à améliorer son inclusion dans les écoles ordinaires. L’article 2 de ce texte traite des conditions pour adapter l’accompagnement des élèves, par exemple en ajustant les méthodes d’enseignement ou en renforçant le rôle des accompagnants spécialisés.

Ce qui était proposé

L’amendement de Mme Belouassa-Cherifi proposait d’ajouter une obligation pour les écoles de prévoir un plan personnalisé écrit pour chaque élève à besoins éducatifs particuliers. Ce plan aurait détaillé les adaptations nécessaires (rythme, matériel, soutien) et aurait été co-construit avec les familles.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette obligation écrite.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient qu’un plan écrit clarifierait les engagements de l’école et faciliterait le suivi des progrès de l’élève.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait la transparence vis-à-vis des familles.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette obligation alourdisse la charge administrative des enseignants et des équipes éducatives.
  • Ils argumentaient que les adaptations existent déjà sans formalisation écrite et que cela pourrait créer des inégalités entre établissements.

Qui est concerné ?

Les élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, leurs familles, et les professionnels de l’éducation (enseignants, accompagnants, directeurs d’école) sont directement impactés par cette décision. Le rejet de l’amendement signifie que les modalités d’accompagnement restent définies au cas par cas, sans cadre écrit systématique.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.