Scrutin n° 6633 · Assemblée nationalel'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne une proposition de loi intitulée Pour une montagne vivante et souveraine. Elle vise à créer un statut spécifique pour les territoires de montagne, avec des règles adaptées à leurs particularités géographiques et économiques. Ces zones, souvent fragiles, font face à des enjeux comme le tourisme, la protection des écosystèmes ou encore l’aménagement du territoire.

Cette loi s’applique aux communes classées en zone de montagne, ainsi qu’à leurs habitants et aux acteurs économiques locaux (stations de ski, agriculteurs, etc.). Elle modifie plusieurs textes réglementaires, dont le code général des collectivités territoriales.

En savoir plus sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 144, déposé par la députée Pochon, proposait d’ajouter une mesure pour limiter les grands projets touristiques jugés non durables dans les zones de montagne. Concrètement, cela aurait pu entraîner :
- Un encadrement plus strict des nouvelles infrastructures (remontées mécaniques, hôtels, résidences) pour éviter une artificialisation excessive des sols.
- Une évaluation renforcée de l’impact environnemental avant toute autorisation de projet.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 34 voix pour, 12 contre et 1 abstention. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le texte de loi et s’appliquera si la proposition est définitivement adoptée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que les grands projets touristiques menacent les écosystèmes montagneux (déforestation, consommation d’eau, perturbation de la faune).
  • Ils soulignent que les communes de montagne ont besoin de règles adaptées pour concilier développement économique et préservation des paysages.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure freine l’activité économique locale, notamment le tourisme, qui représente une part importante des emplois en montagne.
  • Ils estiment que les critères de durabilité pourraient être trop restrictifs, limitant les investissements nécessaires à la modernisation des stations.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté par cette décision si vous habitez dans une commune classée en zone de montagne, si vous y travaillez (tourisme, agriculture, aménagement) ou si vous projetez d’y investir dans un projet immobilier ou touristique.