- Propose de créer un statut spécifique pour les territoires de montagne, avec des règles adaptées à leurs contraintes géographiques et économiques.
- Concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les acteurs économiques locaux.
- Déposé par un député, le texte attend son examen en première lecture à l'Assemblée nationale.
- A pour objectif de modifier le code général des collectivités territoriales et d'autres textes réglementaires.
Résumé généré le 28 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
