Ne plus exiger des Français de confirmer chaque année leur situation professionnelle et leur domicile jusqu'à 50 ans
l'amendement n° 300 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
86 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce texte vise aussi à adapter certaines règles liées à la défense, comme la mobilisation des citoyens en cas de crise grave. L’amendement portait sur une obligation de recensement annuel des Français jusqu’à 50 ans.
Le projet de loi est disponible sur le dossier législatif.
L’amendement n° 300 proposait de supprimer l’obligation pour tous les Français de déclarer chaque année à l’administration du service national leurs changements de situation professionnelle ou de domicile, jusqu’à l’âge de 50 ans. Actuellement, cette obligation existe jusqu’à 25 ans, mais elle est rarement respectée. Le projet de loi prévoyait de l’étendre jusqu’à 50 ans et d’en faire une formalité annuelle.
Les députés ont rejeté cet amendement. L’obligation de recensement annuel jusqu’à 50 ans est donc maintenue dans le texte du projet de loi, qui doit encore être examiné et voté dans son ensemble.
Tous les Français âgés de 18 à 50 ans sont concernés par cette obligation de déclaration annuelle, si le projet de loi est définitivement adopté. Cela inclut les actifs, les étudiants, les retraités et les personnes sans emploi.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 20 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
