Scrutin n° 6699 · Assemblée nationaleExempter les salariés malades des obligations du service de sécurité nationaleTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi concerne aussi les règles applicables aux entreprises et aux salariés travaillant dans des secteurs essentiels à la sécurité nationale, comme l’énergie ou les télécommunications. L’amendement rejeté portait sur les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent être mobilisés en cas de crise.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à modifier une règle existante pour ajouter une exception médicale. *Il proposait d’exclure des obligations du service de sécurité nationale les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas d’assurer leur poste*, par exemple en cas d’affection longue durée ou d’arrêt de travail prolongé. Aujourd’hui, ces obligations peuvent s’appliquer à des salariés occupant des fonctions critiques, sans tenir compte de leur état de santé.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, sans ajout d’exception pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec ces obligations.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les salariés en situation de fragilité médicale ne devraient pas être contraints de rejoindre leur poste en cas de crise, car cela pourrait aggraver leur état de santé.
  • Ils soulignaient que le texte actuel ne prévoit aucune exemption pour ces situations, ce qui pourrait poser des problèmes humains et juridiques.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette exception affaiblirait la capacité de l’État à mobiliser rapidement les effectifs nécessaires en cas de crise, notamment dans des secteurs stratégiques.
  • Ils estimaient que les entreprises concernées disposent déjà de marges de manœuvre pour adapter les postes en fonction des situations individuelles.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les salariés travaillant dans des secteurs jugés essentiels à la sécurité nationale (énergie, télécommunications, transports, etc.), ainsi que les entreprises qui les emploient. En cas de crise, ces salariés pourraient être mobilisés sans que leur état de santé ne soit pris en compte comme motif d’exemption.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.