Scrutin n° 6648 · Assemblée nationalel'amendement n° 397 de M. Saint-Pasteur à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui détermine les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi fixe les montants alloués aux équipements, aux effectifs et aux missions des forces armées. Il concerne aussi les entreprises qui travaillent pour la défense et les services de l’État liés à la sécurité nationale.

L’amendement rejeté visait à modifier une partie de ce texte, plus précisément les règles sur la répartition des crédits entre les différents programmes militaires. Pour comprendre l’enjeu, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

L’amendement de M. Saint-Pasteur proposait de réserver une partie des crédits du budget de la défense à des programmes spécifiques liés à la cybersécurité et à la protection des infrastructures critiques. Cela aurait pu modifier la façon dont les fonds sont répartis entre les différentes missions de l’armée.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la cybersécurité et la protection des infrastructures critiques (comme les réseaux électriques ou les hôpitaux) devaient être une priorité absolue, compte tenu des menaces actuelles.
  • Ils soulignaient que ces domaines nécessitaient des investissements ciblés pour éviter des vulnérabilités majeures.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le texte initial permettait déjà une flexibilité suffisante pour allouer les crédits en fonction des besoins, sans imposer de contraintes supplémentaires.
  • Ils craignaient qu’une telle mesure ne limite la capacité de l’État à adapter les budgets en fonction des évolutions stratégiques ou des crises imprévues.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces armées, les entreprises travaillant dans le secteur de la défense et les services de l’État chargés de la sécurité nationale, mais elle ne modifie pas les règles applicables aux citoyens ou aux autres secteurs publics.