Scrutin n° 6648 · Assemblée nationaleInformer les présidents de collectivités avant de désigner un opérateur d'importance vitaleTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce texte concerne notamment la protection des infrastructures essentielles à la sécurité du pays, comme les réseaux d’eau, d’énergie ou les hôpitaux. Certaines entreprises ou services publics peuvent être désignés comme opérateurs d’importance vitale (OIV), ce qui les soumet à des règles strictes de sécurité et de protection contre les cyberattaques ou les sabotages.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté visait à ajouter une obligation pour l’État. L’autorité administrative aurait dû informer préalablement le président de l’assemblée délibérante (comme un maire ou un président de région) avant de désigner une entreprise ou un service public relevant de sa collectivité comme opérateur d’importance vitale. Cette information aurait permis aux élus locaux d’anticiper les conséquences pour leur territoire, comme des coûts supplémentaires ou des changements dans l’organisation des services.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, sans obligation d’information préalable des élus locaux.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les collectivités territoriales doivent être associées aux décisions qui concernent leurs services publics ou entreprises locales. Une désignation comme OIV peut entraîner des contraintes lourdes (sécurité, coûts, organisation), et les élus locaux devraient en être informés pour s’y préparer.
  • Ils estimaient que cette mesure équilibrait la protection des informations sensibles (classifiées) et le droit des collectivités à être consultées, en ciblant uniquement le président de l’assemblée délibérante.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette obligation compliquerait les procédures de désignation des OIV, déjà soumises à des règles strictes de confidentialité. Ils craignaient que cela ne ralentisse les décisions ou ne crée des fuites d’informations sensibles.
  • Ils rappelaient que le gouvernement prévoyait déjà d’introduire une telle information dans un autre projet de loi, dédié à la résilience des infrastructures critiques, et qu’il n’était pas nécessaire de l’ajouter ici.

Qui est concerné ?

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements, ainsi que les entreprises ou services publics qu’elles gèrent (comme des régies d’eau ou des transports), ne bénéficieront pas d’une information systématique avant leur désignation comme opérateurs d’importance vitale.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.