Ajouter un avis obligatoire du représentant de l'État et des services de sécurité avant toute autorisation d'usage de dispositifs anti-drones pour les sites sensibles.
l'amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositio...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce texte concerne notamment les règles encadrant l’utilisation de dispositifs anti-drones par des sites sensibles, comme les centrales nucléaires ou les infrastructures critiques. L’amendement rejeté portait sur les conditions d’autorisation de ces dispositifs.
L’amendement visait à modifier une règle existante pour ajouter une étape supplémentaire avant d’autoriser l’usage de dispositifs anti-drones. *La mesure proposait d’imposer que l’autorisation administrative soit délivrée après avis du préfet (représentant de l’État dans le département) et des services de sécurité intérieure et de défense***. Actuellement, cette autorisation est simplement
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