Scrutin n° 6676 · Assemblée nationaleAutoriser la police municipale à neutraliser des drones lors d'événements publicsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à la sécurité des grands événements publics, comme les concerts ou les compétitions sportives. Le projet de loi en discussion fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour les années 2024 à 2030. Un amendement proposait d’étendre les moyens de lutte contre les drones dangereux à d’autres acteurs que les forces militaires ou policières.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à autoriser les agents de police municipale à neutraliser des drones dans des situations très précises. Ces situations concernaient uniquement les manifestations sportives, culturelles ou récréatives de grande ampleur, exposées à des risques d’attentats ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Les agents auraient pu utiliser des dispositifs désignés par le Premier ministre pour rendre inopérants ou neutraliser ces drones.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, qui ne prévoit pas cette extension, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les polices municipales, déjà impliquées dans la sécurité des événements, devaient disposer de moyens adaptés pour faire face aux menaces liées aux drones. Ils soulignaient que cette mesure s’inspirait d’un cadre déjà utilisé lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
  • Ils considéraient que cette extension permettrait une réponse plus rapide et localisée en cas de danger imminent.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne crée des risques de dérives ou d’usages disproportionnés, en raison du manque de clarté sur les conditions de formation et d’habilitation des agents municipaux.
  • Ils estimaient que la neutralisation des drones devait rester une prérogative des forces de sécurité de l’État, mieux formées et encadrées pour ce type d’intervention.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les mairies et leurs agents de police municipale, qui ne pourront pas utiliser de dispositifs de neutralisation de drones lors des grands événements publics. Les forces de sécurité de l’État (police nationale, gendarmerie) restent les seules habilitées à le faire dans le cadre légal actuel.