Scrutin n° 6675 · Assemblée nationalel'amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi détermine combien d’argent sera alloué aux équipements militaires, aux effectifs des forces armées et aux missions de défense nationale. Il concerne aussi les industries qui produisent du matériel militaire et les services de l’État liés à la sécurité.

L’amendement rejeté visait à modifier une partie de ce texte, plus précisément les règles encadrant les contrats passés entre l’État et les entreprises privées pour l’achat d’équipements militaires.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 738, porté par la députée Catherine Hervieu, proposait d’imposer des clauses sociales et environnementales obligatoires dans les contrats d’achat d’équipements militaires. Concrètement, cela aurait obligé les entreprises fournissant des armes, des véhicules ou d’autres matériels à l’armée française à respecter des critères comme :
- la création d’emplois locaux en France,
- le respect de normes environnementales strictes dans leur production.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu, sans l’ajout de ces clauses obligatoires.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que ces clauses auraient permis de garantir que les investissements militaires profitent aussi à l’emploi et à l’environnement en France. Ils soulignaient que l’argent public dépensé pour la défense pourrait ainsi soutenir d’autres objectifs nationaux.
  • Certains députés favorables à l’amendement considéraient que ces critères auraient renforcé la transparence et la responsabilité des entreprises travaillant avec l’État.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants à la mesure jugeaient que ces clauses risquaient de compliquer et de ralentir les achats d’équipements militaires, essentiels pour la sécurité nationale. Ils craignaient que cela n’augmente les coûts ou ne limite le choix des fournisseurs.
  • D’autres députés estimaient que les contrats militaires devaient rester centrés sur leur objectif principal : assurer la défense du pays, sans être alourdis par des exigences supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises privées qui fournissent des équipements à l’armée française, ainsi que les travailleurs et les territoires où ces entreprises sont implantées. Les règles encadrant les contrats militaires restent inchangées, sans obligation de critères sociaux ou environnementaux.