Scrutin n° 6668 · Assemblée nationaleAssouplir les règles pour les PME et start-up dans les marchés de défenseTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi concerne les investissements dans les équipements militaires, les effectifs des forces armées, et les règles d’achat pour les industries de défense. L’amendement rejeté portait sur les conditions d’accès des petites entreprises aux marchés publics liés à la défense.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à créer une procédure simplifiée pour les marchés de défense et de sécurité inférieurs à 10 millions d’euros. Ces marchés auraient pu être attribués sans publicité ni mise en concurrence aussi strictes que d’habitude, à condition qu’ils soient conclus avec des petites ou moyennes entreprises (PME) ou des jeunes entreprises innovantes. Cette mesure concernait uniquement les contrats portant sur des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins de la défense nationale.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi sur la programmation militaire est maintenu sans modification sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette simplification aurait permis aux PME et aux jeunes entreprises innovantes d’accéder plus facilement aux contrats publics de défense. Cela aurait pu accélérer l’innovation et soutenir l’économie locale en diversifiant les acteurs industriels.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait pu renforcer la réactivité des achats militaires tout en respectant les principes de la commande publique.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette simplification ne réduise la transparence et la concurrence dans l’attribution des marchés publics. Ils estimaient que les règles actuelles garantissent déjà un équilibre entre efficacité et contrôle.
  • Certains doutaient que cette mesure soit suffisante pour répondre aux enjeux de sécurité nationale, préférant des dispositifs plus larges ou mieux encadrés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises innovantes qui souhaitent répondre à des appels d’offres pour des contrats de défense en France. Les règles actuelles de mise en concurrence restent inchangées pour ces acteurs.