Scrutin n° 6672 · Assemblée nationalel'article 12 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur un texte qui détermine les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi fixe les investissements dans les équipements militaires, les effectifs et les moyens de défense. Il concerne directement la sécurité nationale et les industries qui produisent les armes et technologies utilisées par les forces armées.

Pour comprendre ce vote, sachez que l’article 12 ter traite spécifiquement des approvisionnements stratégiques : il s’agit des ressources et des matériaux essentiels pour fabriquer les équipements militaires (comme les munitions, les composants électroniques ou les métaux rares).

En savoir plus sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’article 12 ter proposait d’autoriser l’État à imposer des stocks minimaux de matériaux stratégiques aux entreprises françaises. Ces stocks permettraient de garantir que la France dispose en permanence des ressources nécessaires pour produire ses équipements militaires, même en cas de crise internationale ou de pénurie.

Cette mesure visait aussi à renforcer les contrôles sur les exportations de ces matériaux, pour éviter qu’ils ne tombent entre les mains de pays ou d’acteurs hostiles.

Le résultat du vote

L’article 12 ter a été adopté à l’unanimité (49 voix pour, 0 contre, 3 abstentions). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera dès que la loi sera définitivement adoptée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle protège l’autonomie de la France en évitant les ruptures d’approvisionnement, surtout dans un contexte de tensions géopolitiques.
  • Ils soulignent que cela sécurise les industries de défense françaises, qui dépendent souvent de ressources importées.

• Contre :
  • Certains députés ont exprimé des réserves sur le coût et la complexité de la mise en place de ces stocks obligatoires pour les entreprises.
  • D’autres craignent que ces contrôles ne limitent la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés internationaux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises françaises qui produisent ou utilisent des matériaux stratégiques (métaux rares, composants électroniques, etc.), ainsi que les forces armées, qui dépendent de ces approvisionnements pour leurs équipements.