Scrutin n° 7040 · Assemblée nationalel'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à aider les agriculteurs à faire face à des crises comme les sécheresses ou la hausse des coûts. Il prévoit des mesures temporaires pour stabiliser leurs revenus et sécuriser la production alimentaire en France. L’article 4 de ce projet traite spécifiquement des règles encadrant l’usage des terres agricoles, notamment pour éviter leur disparition ou leur rachat par des acteurs non agricoles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 51, porté par la députée Aurélie Pochon, proposait de renforcer les contrôles sur les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Concrètement, il aurait obligé les acheteurs non européens à obtenir une autorisation préalable avant tout achat, afin de limiter les acquisitions jugées menaçantes pour l’indépendance alimentaire française.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec seulement 11 voix pour et 48 contre. La mesure n’a pas été retenue, et le texte initial de l’article 4 est maintenu sans cette restriction supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que limiter les achats de terres par des investisseurs étrangers permettrait de préserver les exploitations agricoles françaises et d’éviter une dépendance accrue vis-à-vis de capitaux extérieurs.
  • Ils soulignaient que ces achats pouvaient fragiliser les agriculteurs locaux en faisant monter les prix des terres ou en orientant leur usage vers des projets non agricoles (comme des parcs solaires ou des entrepôts).

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que ces restrictions étaient trop strictes et risquaient de décourager des investissements utiles pour moderniser les exploitations.
  • Ils craignaient également que cette mesure complique les transactions foncières sans garantie d’efficacité, tout en alourdissant les démarches administratives pour les agriculteurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les coopératives agricoles et les investisseurs étrangers souhaitant acquérir des terres en France, sans modification des règles actuelles de contrôle des achats.