Scrutin n° 7165 · Assemblée nationalePrésumer abusif tout prix de produits agricoles inférieur aux indicateurs de coûts de productionTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un texte lié à la protection des revenus des agriculteurs. Ce débat s’inscrit dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui vise à répondre aux difficultés du secteur, comme les baisses de revenus ou la concurrence des produits importés à bas prix. Le texte initial propose des mesures temporaires pour soutenir les agriculteurs face aux crises.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté visait à modifier les règles de fixation des prix des produits agricoles et alimentaires. Il proposait d’interdire la vente de ces produits à un prix inférieur à leurs coûts de production. Concrètement, si un produit était vendu en dessous d’un certain seuil (calculé à partir des coûts de production), cette vente aurait été considérée comme « abusivement basse » et donc illégale.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait protégé les agriculteurs en garantissant que leurs produits ne soient pas vendus à perte. Selon eux, cela aurait permis d’améliorer leurs revenus et de renforcer la souveraineté alimentaire.
  • Ils soulignaient que les règles existantes ne suffisaient pas à empêcher les ventes à bas prix, qui fragilisent les exploitations.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne rigidifie trop les prix, limitant la concurrence et pouvant entraîner une hausse des coûts pour les consommateurs.
  • Ils estimaient que d’autres outils, comme les contrats entre producteurs et acheteurs, étaient plus adaptés pour équilibrer les relations commerciales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les coopératives agricoles et les distributeurs (comme les supermarchés), qui fixent les prix des produits agricoles et alimentaires. Les consommateurs pourraient également être concernés si les prix des produits venaient à évoluer en conséquence.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.