Scrutin n° 7219 · Assemblée nationalel'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à mieux protéger les enfants contre les violences à l’école, au collège et au lycée. Ce texte prévoit notamment un plan national pour signaler et traiter ces violences, s’adressant aux élèves, aux enseignants et au personnel éducatif.

L’amendement rejeté portait sur une partie précise de ce texte : l’article 4, qui traite des mesures disciplinaires et des sanctions en cas de violences en milieu scolaire.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 119 de M. Tesson proposait d’augmenter automatiquement les sanctions disciplinaires pour les élèves auteurs de violences en milieu scolaire. Concrètement, il visait à rendre obligatoire une sanction plus sévère dès la première infraction grave, sans possibilité de modération par les équipes éducatives.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 4 est maintenu, sans modification sur les sanctions disciplinaires.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que des sanctions plus strictes et systématiques pourraient dissuader les violences et mieux protéger les victimes.
  • Ils soulignaient que cela enverrait un signal clair sur la gravité de ces actes.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que des sanctions automatiques pourraient priver les équipes éducatives de leur capacité à adapter les mesures en fonction du contexte.
  • Ils craignaient que cela ne tienne pas suffisamment compte des situations individuelles, comme les circonstances atténuantes ou les efforts de réparation.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les élèves, les enseignants et le personnel éducatif, qui restent soumis aux règles disciplinaires actuelles sans durcissement automatique des sanctions.