Scrutin n° 7243 · Assemblée nationalel'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Une proposition de loi est en discussion à l'Assemblée nationale pour mieux protéger les enfants contre les violences dans les écoles, collèges et lycées. Elle prévoit notamment un plan national pour signaler et traiter ces violences. L'article 7 de cette loi, concerné par ce vote, traite des mesures spécifiques pour renforcer cette protection.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 12 de M. Chudeau proposait d’obliger les établissements scolaires à désigner un référent dédié à la lutte contre les violences. Ce référent aurait eu pour mission de recueillir les signalements et d’assurer un suivi des situations de violence.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 7 est maintenu sans cette obligation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu’un référent dédié permettrait une meilleure prise en charge des signalements et une réponse plus rapide aux situations de violence.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait la confiance des élèves et des familles dans le système de signalement.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure alourdirait la charge administrative des établissements sans garantie d’efficacité.
  • Ils craignaient également que cela ne crée des inégalités entre établissements selon leurs moyens humains et financiers.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les élèves, les enseignants et le personnel éducatif des écoles, collèges et lycées, qui ne bénéficieront pas de cette mesure spécifique de désignation d’un référent dédié aux violences.