Scrutin n° 7234 · Assemblée nationalel'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à mieux protéger les élèves et le personnel éducatif contre les violences dans les écoles, collèges et lycées. Cette loi prévoit notamment un plan national pour signaler et traiter ces violences. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les règles applicables aux sanctions disciplinaires en cas de violences.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 123 de M. Tesson proposait d’autoriser les chefs d’établissement à prononcer une exclusion définitive immédiate d’un élève en cas de violence grave, sans attendre la décision d’un conseil de discipline. Cette exclusion aurait pu être appliquée avant même qu’un jugement ou une enquête administrative ne soit terminé.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans modification sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure permettrait de réagir plus rapidement face à des violences graves, en protégeant immédiatement les autres élèves et le personnel. Ils soulignaient que les procédures actuelles peuvent être trop longues.

- Contre :
Les opposants craignaient que cette mesure ne porte atteinte aux droits des élèves, en permettant une exclusion définitive sans garantie d’une enquête approfondie. Ils considéraient que les procédures disciplinaires existantes offrent déjà un cadre suffisant pour sanctionner les violences.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les élèves, les chefs d’établissement scolaires et les équipes éducatives, qui restent soumis aux règles actuelles en matière de sanctions disciplinaires.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.