Scrutin n° 7236 · Assemblée nationalel'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à mieux protéger les élèves et le personnel scolaire contre les violences dans les écoles, collèges et lycées. Cette loi prévoit notamment un plan national pour signaler et traiter ces violences. L'amendement rejeté concernait une modification précise de ce texte.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 63, déposé par la députée Emmanuelle Lorho, proposait d'ajouter une mesure spécifique à l'article 7 de la loi. Cet article traite des sanctions disciplinaires applicables aux élèves responsables de violences en milieu scolaire. L'amendement visait à rendre obligatoire la saisine systématique du procureur de la République en cas de violences graves commises par un élève mineur.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 7 est donc maintenu sans cette obligation de saisine automatique du procureur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait une réponse pénale plus rapide et plus systématique face aux violences graves, afin de mieux protéger les victimes.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait la coordination entre les établissements scolaires et la justice.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation risquait de surcharger les procureurs avec des affaires qui pourraient être traitées en interne par les établissements scolaires.
  • Ils craignaient également que cela ne stigmatise davantage les élèves mineurs, en les exposant trop tôt à des procédures judiciaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les élèves auteurs de violences graves en milieu scolaire, les victimes de ces violences, ainsi que les procureurs et les établissements scolaires chargés de gérer ces situations.