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  4. Vote n°7532

Scrutin n° 7532 · Assemblée nationalel'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026115 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Résumé du vote :
L’amendement de Mme Bamana, visant à renforcer les conditions d’accès à l’aide à mourir, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Avec seulement 43 voix pour contre 70 contre, ce texte soulève des débats sur l’équilibre entre droits des patients et protection des plus vulnérables.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN97%(35)
DR100%(5)
UDR100%(4)

Contre

ECOS100%(1)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(17)
SOC100%(29)
DEM100%(5)
HOR67%(3)
EPR100%(15)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN97%(35)
DR100%(5)
UDR100%(4)

Contre

ECOS100%(1)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(17)
SOC100%(29)
DEM100%(5)
HOR67%(3)
EPR100%(15)
Résultat du vote
43
70
2
Pour: 43 (37.4%)
Contre: 70 (60.9%)
Abstention: 2 (1.7%)
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