Scrutin n° 7586 · Assemblée nationalel'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre qui peut demander une assistance médicale pour mourir, dans quelles conditions, et comment les équipes soignantes doivent accompagner ces demandes. L'article 4, concerné par ce vote, traite des critères précis permettant à une personne d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1089 de M. Bentz proposait de durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des restrictions supplémentaires pour limiter le nombre de personnes éligibles, sans préciser lesquelles dans les données disponibles. Cela aurait pu concerner, par exemple, des critères médicaux ou des étapes de validation supplémentaires.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 4, sans ces restrictions supplémentaires, est maintenu.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient que des conditions plus strictes étaient nécessaires pour éviter des demandes précipitées ou mal évaluées. Ils soulignaient l'importance de protéger les personnes vulnérables.

• Contre : Les opposants à cet amendement considéraient que ces restrictions supplémentaires risquaient de rendre l'accès à l'aide à mourir trop difficile, même pour des patients en souffrance extrême. Ils mettaient en avant le respect du choix des personnes en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles définies par le texte initial de la loi.