Scrutin n° 7666 · Assemblée nationalel'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'article 6 de cette loi traite des critères d'éligibilité pour accéder à cette aide, comme l'état de santé ou l'accord des médecins.

Ce qui était proposé

Les amendements rejetés visaient à ajouter des conditions supplémentaires pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, ils proposaient d'exiger qu'une personne soit en phase terminale de sa maladie (c'est-à-dire en toute fin de vie) pour pouvoir en bénéficier. Aujourd'hui, le texte initial permet l'accès à l'aide à mourir pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables, même si leur pronostic vital n'est pas engagé à très court terme.

Le résultat du vote

Ces amendements n'ont pas été retenus. Cela signifie que les critères d'accès à l'aide à mourir restent inchangés par rapport au texte initial de la loi. Une personne pourra toujours y accéder si elle souffre d'une maladie grave et incurable, sans obligation d'être en phase terminale.

Le débat

• Pour ces amendements (durcir les conditions) :
  • Les partisans estimaient que limiter l'aide à mourir aux seules phases terminales protégeait les personnes les plus vulnérables, en évitant des demandes précipitées ou influencées.
  • Ils soulignaient que cette restriction alignait la loi sur des pratiques déjà en vigueur dans certains pays, où l'euthanasie est réservée aux derniers stades de la maladie.

• Contre ces amendements (maintenir les critères actuels) :
  • Les opposants argumentaient que cette restriction priverait des patients de leur liberté de choix, notamment ceux souffrant de maladies dégénératives très douloureuses mais non terminales.
  • Ils considéraient que le texte initial respectait mieux l'autonomie des patients, en permettant une demande anticipée et réfléchie, sans attendre une phase de souffrance extrême.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne aussi les établissements de santé et les professionnels chargés d'appliquer cette loi.