Scrutin n° 7610 · Assemblée nationalel'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre qui peut demander une assistance pour mourir, dans quelles conditions, et comment les équipes médicales doivent accompagner cette demande. L'article 5, concerné par ce vote, fixe les critères précis pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1248 de Mme Gruet proposait d'élargir les conditions permettant à une personne de demander l'aide à mourir. Concrètement, il visait à assouplir les critères médicaux ou personnels nécessaires pour que cette demande soit acceptée par les médecins.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que les conditions actuelles pour accéder à l'aide à mourir, telles que définies dans l'article 5, sont maintenues sans modification. Le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les critères existants étaient trop restrictifs et ne permettaient pas à certaines personnes en grande souffrance d'accéder à cette aide.
  • Ils considéraient que cet assouplissement aurait permis de mieux respecter le choix et la dignité des patients en fin de vie.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu'un élargissement des critères ne mette en danger les personnes les plus vulnérables, en risquant des pressions ou des décisions précipitées.
  • Ils soulignaient la nécessité de maintenir un cadre strict pour protéger les patients et les équipes médicales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans ces situations.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.