Scrutin n° 7585 · Assemblée nationalel'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 4 de cette loi traite des critères précis pour accéder à cette aide, par exemple l'état de santé du patient ou les étapes à suivre avant d'y recourir.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 155 et un amendement identique visaient à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Ils proposaient que, en plus des critères existants (comme une souffrance insupportable), la personne doive également être atteinte d'une maladie en phase avancée ou terminale, sans possibilité de guérison ou d'amélioration significative de son état.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 4 est donc maintenu sans cette condition supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que cette condition supplémentaire permettrait d'éviter des demandes précipitées ou mal évaluées. Ils considéraient qu'elle offrirait une garantie supplémentaire pour s'assurer que l'aide à mourir ne soit accordée qu'en dernier recours.
  • Ils soulignaient que cela alignerait la loi sur des pratiques déjà en vigueur dans d'autres pays, où l'aide à mourir est réservée aux situations médicales sans issue.

• Contre :
  • Les opposants à cet amendement jugeaient que cette condition était trop restrictive. Ils estimaient qu'elle pourrait exclure des personnes en grande souffrance, mais dont la maladie n'est pas encore en phase terminale.
  • Ils craignaient que cela complique l'accès à l'aide à mourir pour des patients dont la situation, bien que grave, ne correspondrait pas strictement à cette définition.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer ces demandes.