Scrutin n° 7597 · Assemblée nationalel'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir qui peut demander une assistance pour mettre fin à ses jours, et dans quelles conditions. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères permettant à une personne d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n°157, proposé par Mme Hamelet, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne concernée soit non seulement en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, mais aussi qu'elle subisse une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et impossible à soulager.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 4 est maintenu sans cette condition supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette condition supplémentaire permettrait d'éviter des demandes précipitées ou mal évaluées.
  • Ils soulignaient que l'impossibilité de soulager la souffrance devait être un critère clé pour éviter des abus.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette condition ne rende l'accès à l'aide à mourir plus difficile, même pour des personnes en grande détresse.
  • Ils argumentaient que la notion de souffrance « impossible à soulager » était trop subjective et pourrait varier selon les médecins.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leur situation.