Scrutin n° 7630 · Assemblée nationalel'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté portait sur les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 193 et les amendements identiques visaient à restreindre les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il proposait d'ajouter des critères plus stricts pour vérifier l'éligibilité d'une personne, sans préciser lesquels dans les données disponibles. L'article 5 de la loi, concerné par cet amendement, traite des conditions médicales et procédurales pour bénéficier de cette aide.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 5 est maintenu, sans les restrictions supplémentaires proposées par l'amendement.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que des critères plus stricts étaient nécessaires pour éviter des risques de dérive. Ils soulignaient l'importance de protéger les personnes vulnérables, comme les patients en situation de grande dépendance ou ceux souffrant de troubles psychiques.

- Contre :
Les opposants à cet amendement considéraient que ces restrictions supplémentaires pourraient limiter l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en souffrance, dont la demande serait légitime. Ils mettaient en avant le respect de la liberté individuelle et la nécessité de ne pas alourdir une procédure déjà encadrée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer leur éligibilité.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.