Scrutin n° 7628 · Assemblée nationalel'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'article 5 de cette proposition de loi traite des critères médicaux et des procédures permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 368, déposé par Mme Corneloup, proposait de durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des restrictions supplémentaires pour que cette aide soit accordée, sans préciser lesquelles dans les données disponibles. Le texte initial de la loi prévoyait déjà un cadre strict, mais cet amendement cherchait à le rendre encore plus restrictif.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 64 voix contre et 34 pour. Cela signifie que le texte initial de l'article 5 est maintenu sans les restrictions supplémentaires proposées par Mme Corneloup.

Le débat

- Pour l'amendement (restrictions supplémentaires) :
Les partisans de cet amendement estimaient que le cadre initial de la loi n'offrait pas assez de garanties pour protéger les personnes vulnérables. Ils craignaient que des pressions extérieures ou des erreurs de diagnostic puissent conduire à des demandes d'aide à mourir non réellement libres et éclairées.

- Contre l'amendement (maintien du texte initial) :
Les opposants à cet amendement considéraient que les conditions déjà prévues par la loi étaient suffisantes pour encadrer l'accès à l'aide à mourir. Ils soulignaient que des restrictions supplémentaires pourraient priver des personnes en grande souffrance de la possibilité de choisir leur fin de vie, en accord avec leurs convictions et leur dignité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter bénéficier d'une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales impliquées dans ces procédures. Le rejet de cet amendement signifie que les conditions d'accès à cette aide restent celles prévues par le texte initial de la loi.