Scrutin n° 7604 · Assemblée nationalel'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Ce texte encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, tout en garantissant des protections pour éviter les abus. L'amendement rejeté portait sur les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 414 de Mme Gruet visait à élargir les conditions permettant à une personne de demander l'aide à mourir. Concrètement, il proposait d'inclure des situations où la souffrance, même non liée à une maladie en phase terminale, pourrait justifier une telle demande. Le texte initial de la loi limitait cette possibilité à des cas très précis, comme des maladies incurables en phase avancée.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent inchangées par rapport au texte initial, sans élargissement aux situations de souffrance non terminale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la souffrance, même sans maladie en phase terminale, devait pouvoir ouvrir le droit à l'aide à mourir. Ils soulignaient que certaines douleurs physiques ou psychiques, bien que non liées à une mort imminente, pouvaient être insupportables et justifier cette possibilité.
  • Ils arguaient que le texte initial risquait d'exclure des personnes en grande détresse, dont la situation ne correspondait pas aux critères stricts de la loi.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cet élargissement ne fragilise les protections contre les dérives, en ouvrant la porte à des demandes moins encadrées. Ils estimaient que les critères actuels, centrés sur les maladies incurables, offraient un équilibre plus sûr.
  • Ils mettaient en avant le risque de pression sur des personnes vulnérables, qui pourraient se sentir incitées à demander l'aide à mourir en dehors d'un contexte de fin de vie avérée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation de souffrance extrême, mais dont la maladie n'est pas en phase terminale, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Le rejet de l'amendement maintient les critères actuels pour accéder à l'aide à mourir.