Scrutin n° 7615 · Assemblée nationalel'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'article 5, concerné par ce vote, traite des critères d'éligibilité à cette aide.

Ce qui était proposé

Les amendements rejetés visaient à élargir les conditions permettant à une personne d'accéder à l'aide à mourir. Concrètement, ils proposaient d'inclure des situations où la souffrance psychique, et non plus seulement physique, pourrait justifier une demande. Ils suggéraient également de réduire le délai de réflexion obligatoire avant d'accorder cette aide.

Le résultat du vote

Ces amendements n'ont pas été retenus. Le texte initial de l'article 5 est donc maintenu, avec ses critères actuels d'accès à l'aide à mourir.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ces amendements estimaient que les critères actuels excluent des personnes en grande souffrance psychique, sans espoir d'amélioration.
  • Ils considéraient qu'un délai de réflexion trop long pouvait prolonger inutilement la souffrance des patients.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu'élargir les critères ne conduise à des demandes précipitées ou influencées par des tiers.
  • Ils soulignaient que la souffrance psychique est plus difficile à évaluer objectivement que la souffrance physique, ce qui pourrait compliquer l'application de la loi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les critères d'accès à l'aide à mourir restent inchangés pour ces situations.