Scrutin n° 7618 · Assemblée nationalel'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, en cas de maladie grave et incurable. L'article 5 de cette loi traite des critères précis permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 419, proposé par Mme Gruet, visait à ajouter des conditions supplémentaires pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il proposait d'exiger qu'une personne soit en phase terminale de sa maladie (c'est-à-dire en toute fin de vie) pour pouvoir en bénéficier. Aujourd'hui, le texte initial prévoit que la maladie doit être grave et incurable, mais pas nécessairement en phase terminale.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 50 voix contre 19. Cela signifie que le texte initial de la loi est maintenu : l'accès à l'aide à mourir reste possible pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable, sans obligation d'être en phase terminale.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que restreindre l'accès à l'aide à mourir aux seules phases terminales permettrait d'éviter des demandes prématurées ou mal évaluées.
  • Ils soulignaient que cette mesure offrirait un cadre plus strict pour protéger les personnes vulnérables.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette restriction priverait des personnes en grande souffrance, mais pas encore en phase terminale, de la possibilité de choisir leur fin de vie.
  • Ils affirmaient que le texte initial, moins restrictif, respectait mieux la liberté de choix des patients.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne également les établissements de santé et les professionnels chargés d'appliquer cette loi.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.