Scrutin n° 7648 · Assemblée nationalel'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance médicale pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 6 de cette proposition de loi traite des critères d'éligibilité pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 433, déposé par Mme Gruet, proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir en ajoutant une évaluation psychologique obligatoire pour les patients demandant cette aide. Cette évaluation aurait dû être réalisée par un psychiatre ou un psychologue indépendant, en plus des autres critères déjà prévus par la loi.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 6, sans cette évaluation psychologique obligatoire, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient qu'une évaluation psychologique supplémentaire permettrait de s'assurer que la demande d'aide à mourir est bien réfléchie et libre de toute pression extérieure.
  • Ils soulignaient que cette mesure pourrait protéger les patients vulnérables, notamment ceux souffrant de troubles dépressifs.

• Contre :
  • Les opposants à cet amendement considéraient qu'une telle évaluation pourrait retarder inutilement l'accès à l'aide à mourir pour des patients en grande souffrance.
  • Ils arguaient que cette mesure risquait de stigmatiser les personnes en fin de vie en remettant systématiquement en cause leur capacité à prendre une décision éclairée.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous ou un proche êtes en situation de fin de vie et envisagez une demande d'aide à mourir, ou si vous exercez une profession médicale ou psychologique impliquée dans l'accompagnement de ces patients.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.