Scrutin n° 7652 · Assemblée nationalel'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance pour mettre fin à ses jours, sous contrôle médical. L'amendement rejeté portait sur les règles entourant le moment où cette aide est administrée.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à modifier les conditions de présence des proches lors de l'administration de l'aide à mourir. Il proposait de remplacer la possibilité pour la personne d'être « entourée par les personnes de son choix » par l'obligation d'être « accompagnée par deux témoins ». Ces témoins auraient eu pour rôle de constater que la procédure a été respectée, comme prévu par la loi.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui laisse le choix à la personne d'être entourée par ses proches sans obligation de témoins, est maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que la présence de deux témoins garantissait la transparence et la sécurité juridique de l'acte. Cela aurait permis de s'assurer que la procédure a été suivie sans pression ou irrégularité.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que imposer des témoins pouvait ajouter une contrainte inutile pour la personne en fin de vie. Ils soulignaient que le texte initial permettait déjà un accompagnement libre et respectueux des souhaits du patient.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales impliquées dans la procédure.

Pour plus de détails sur ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.