Scrutin n° 7651 · Assemblée nationalel'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir qui peut demander une assistance médicale pour mourir, et sous quelles conditions. L'article 6 de cette proposition traite des critères d'éligibilité pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 435, déposé par la députée Mme Gruet, proposait d'élargir l'accès à l'aide à mourir aux personnes souffrant de maladies chroniques ou de handicaps sévères. Aujourd'hui, ce droit est réservé aux personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable. La mesure clé était d'inclure les maladies chroniques et les handicaps sévères comme motifs valables pour demander cette aide.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les critères actuels d'accès à l'aide à mourir sont maintenus : seules les personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable pourront en bénéficier, sous réserve des autres conditions prévues par la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que les personnes souffrant de maladies chroniques ou de handicaps sévères, sans espoir d'amélioration, devraient avoir le même droit de choisir leur fin de vie que les personnes en phase terminale.
  • Ils soulignaient que ces situations pouvaient entraîner des souffrances physiques ou psychologiques insupportables, justifiant un accès à l'aide à mourir.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cet élargissement ne crée une pression sociale sur les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques, les incitant à demander l'aide à mourir par sentiment de fardeau.
  • Ils considéraient que les soins palliatifs et l'accompagnement devaient rester la priorité pour ces situations, plutôt que l'option de l'aide à mourir.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes atteintes de maladies chroniques ou de handicaps sévères, qui ne pourront pas demander l'aide à mourir sur la base de ces seuls critères. Les conditions actuelles, réservées aux maladies graves et incurables en phase avancée, restent en vigueur pour les autres patients.