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Scrutin n° 7702 · Assemblée nationalel'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 202665 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les conditions d'accès à l'aide à mourir, avec seulement 25 voix pour contre 40. Cet amendement, porté par Mme Gruet, cherchait à durcir les critères pour éviter les dérives, un enjeu central dans le débat sur ce texte sensible. Le projet de loi sur l'aide à mourir reste donc en discussion, mais cet échec montre les divisions persistantes sur ce sujet.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(16)
DR100%(9)

Contre

LIOT100%(2)
LFI-NFP100%(7)
SOC100%(8)
DEM100%(4)
HOR100%(2)
ECOS100%(4)
EPR100%(13)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(16)
DR100%(9)

Contre

LIOT100%(2)
LFI-NFP100%(7)
SOC100%(8)
DEM100%(4)
HOR100%(2)
ECOS100%(4)
EPR100%(13)
Résultat du vote
25
40
Pour: 25 (38.5%)
Contre: 40 (61.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
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