Scrutin n° 7607 · Assemblée nationalel'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, tout en garantissant un accompagnement par des soins palliatifs.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 45 proposait de durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des critères plus stricts pour qu'une personne puisse en bénéficier, sans préciser lesquels dans le texte voté. L'article 5 de la loi, auquel cet amendement se rattachait, traite des conditions médicales et procédurales pour accéder à cette aide.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la loi, sans restriction supplémentaire.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient que des critères plus stricts étaient nécessaires pour protéger les personnes les plus vulnérables et éviter des décisions précipitées ou sous pression.

• Contre : Les opposants à cet amendement considéraient que ces restrictions supplémentaires risquaient de limiter l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en grande souffrance, alors que la loi vise à leur offrir une liberté de choix encadrée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les conditions d'accès à cette aide restent inchangées par rapport au texte initial de la loi.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.