La personne concernée et son représentant légal recevraient un compte rendu anonymisé des discussions du collège pluriprofessionnel.
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, notamment en cas de maladie grave et incurable. L'amendement rejeté portait sur la transparence des décisions prises par les équipes médicales lors de l'examen d'une demande d'aide à mourir.
L'amendement proposait d'obliger les équipes médicales à remettre un compte rendu écrit et anonymisé des discussions qui ont eu lieu lors de l'examen d'une demande d'aide à mourir. Ce document aurait été transmis à la personne concernée, ainsi qu'à son représentant légal si elle est sous protection juridique (tutelle ou curatelle). Par ailleurs, il prévoyait d'exempter les professionnels impliqués dans cette procédure de certaines obligations légales prévues par l'article 18 de la loi.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu, sans obligation de transmettre un compte rendu des débats aux patients ou à leurs représentants.
Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui demandent une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'examiner ces demandes. Elle concerne également les personnes sous protection juridique (tutelle ou curatelle) et leurs représentants légaux.
Pour en savoir plus sur ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.
Aucun groupe
