Scrutin n° 7614 · Assemblée nationalel'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, l'article 5, qui traite des critères d'éligibilité à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 47, proposé par le député Patrick Hetzel, proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il exigeait qu'une personne souffrant d'une maladie incurable doive également prouver que sa souffrance est « insupportable et ne peut être apaisée par des soins palliatifs ». Cette formulation aurait restreint l'accès à l'aide à mourir en imposant une évaluation plus stricte de la souffrance.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 54 voix contre 34. Cela signifie que la condition supplémentaire proposée n'a pas été retenue : le texte initial de l'article 5 est maintenu sans cette restriction.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette condition supplémentaire aurait permis d'éviter des demandes d'aide à mourir motivées par des souffrances qui pourraient être soulagées autrement.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en s'assurant que toutes les alternatives médicales aient été explorées.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette condition aurait rendu l'accès à l'aide à mourir plus difficile, même pour des personnes en phase terminale.
  • Ils jugeaient que la formulation « souffrance insupportable » était trop subjective et aurait pu entraîner des refus arbitraires, limitant le libre choix des patients.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leur éligibilité selon les critères définis par la loi.