Scrutin n° 7616 · Assemblée nationalel'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les délais et conditions d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 48, porté par le député M. Hetzel, proposait d'ajouter des délais supplémentaires avant d'autoriser l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait pu signifier un allongement du temps d'attente entre la demande du patient et la mise en œuvre de l'aide, ou des étapes supplémentaires à respecter.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial, sans délais supplémentaires.

Le débat

• Pour l'amendement (ajouter des délais) :
  • Les partisans estimaient que des délais supplémentaires permettraient de mieux protéger les patients, en évitant des décisions précipitées ou sous pression.
  • Ils soulignaient la nécessité de s'assurer que la demande d'aide à mourir soit réfléchie et stable dans le temps.

• Contre l'amendement (maintenir les conditions actuelles) :
  • Les opposants considéraient que des délais supplémentaires pourraient rendre l'accès à l'aide à mourir plus difficile, voire impossible pour certains patients.
  • Ils mettaient en avant le risque de prolonger inutilement la souffrance des personnes en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui souhaitent recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les conditions d'accès à cette aide restent inchangées, sans étapes supplémentaires à franchir.