Scrutin n° 7621 · Assemblée nationalel'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'article 5 de cette loi précise les critères d'éligibilité pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 49, proposé par le député Patrick Hetzel, visait à durcir les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il proposait de restreindre l'accès à cette aide aux seules personnes atteintes d'une maladie incurable en phase terminale, excluant ainsi d'autres situations médicales graves mais non terminales.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial de l'article 5 est maintenu, sans cette restriction supplémentaire.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette restriction permettait de limiter l'accès à l'aide à mourir aux cas les plus extrêmes, évitant ainsi des demandes jugées prématurées.
  • Ils soulignaient que cela renforçait la protection des patients en évitant des décisions prises sous la pression de la souffrance.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette restriction excluait des personnes en grande souffrance mais non en phase terminale, privant ces patients d'une liberté de choix.
  • Ils estimaient que le texte initial permettait déjà un équilibre entre protection et respect des volontés du patient.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne également les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent demander une aide à mourir en France.